Merci d’avoir choisi d’utiliser Zaeyn Connexion !
Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») sont un contrat juridique contraignant entre vous et Zaeyn connexion. Celui-ci régit votre utilisation des sites web, applications et autres offres de Zaeyn connexion (appelés collectivement, la « plate-forme Zaeyn »). Lorsqu’ils sont utilisés dans ces conditions, les termes « Zaeyn connexion », « Zaeyn », « nous », « notre » et « nos » font référence à l’entité Zaeyn connexion avec laquelle vous concluez un contrat.
La plate-forme Zaeyn connexion propose deux offres.
Un espace d’annonce en ligne (« Annonce ») permettant aux utilisateurs (« Zaeyn Family ») de publier, d’offrir, de rechercher, de réserver et de gérer des biens immobiliers.
Les Prestataires qui proposent des services et les membres qui publient et offrent des biens sont des « Zaeyneurs » et les membres qui recherchent, réservent, louent ou utilisent des biens sont des « Uzaeyneurs ».
L’ensemble de l’offre est désigné « Zaeyn Services ».
Pour accéder, utiliser et bénéficier de nombreuses fonctionnalités qu’offre la plate-forme vous devez créer un compte.
Zaeyn ne possède, ne contrôle, n’offre et ne gère pas l’exécution des Zaeyn Services. Elle apprécie la crédibilité, la légalité et la validité des annonces des Zaeyneurs. Elle approuve les annonces. Néanmoins elle n’est pas garante de l’exécution des Zaeyn services.
Zaeyn connexion n’est pas partie aux contrats conclus directement entre les Uzaeyneurs et les Zaeyneurs.
Zaeyn connexion n’est pas agent immobilier, ni assureur, pas non plus un professionnel de l’immobilier. Zaeyn connexion n’agit pas en qualité de mandataire d’un quelconque Membre de la « Zaeyn Family », sauf comme le prévoient les Conditions de service relatives aux paiements (« Conditions de paiement »).
Si vous êtes un Zaeyneur, vous êtes tenu de comprendre et de respecter l’ensemble des lois, règlements, réglementations et contrats avec des tiers qui s’appliquent à votre Annonce ou vos Services.
I.CONTENU
I. Notre mission
L’objectif visé par Zaeyn Connexion est de faciliter l’immobilier en permettant à chacun de vous, de trouver le bien immobilier qui lui correspond.
Pour trouver le bien de vos rêves, parcourez notre lot d’Annonces et choisissez celles qui correspondent à votre façon de vous loger. Pour en savoir plus sur une Annonce, consultez la description, les photos ou les vidéos, le profil du Zaeyneur et les commentaires des Uzaeyneurs précédents. Si vous avez des questions, contactez le Zaeyneur, sinon contactez-nous.
II. Conditions Relatives aux Uzaeyneurs
1.Recherche et Location de biens immobiliers sur Zaeyn connexion
1.1 Recherche
Vous pouvez rechercher des biens en utilisant des critères tels que le type de prestations ou de biens, la localisation, voire, les dates d’entrée dans le bien.
Vous pouvez également utiliser des filtres pour affiner vos résultats de recherche. Les résultats de la recherche sont basés sur leur pertinence par rapport à votre recherche et à d’autres critères. La pertinence tient compte de facteurs tels que le prix, la disponibilité, les avis, la localisation et l’historique de la relation avec le service clients et celui des annulations, la popularité, les demandes précédents, les Annonces sélectionnées, les exigences du Zaeyneur et plus encore. En cas de difficulté contactez-nous.
1.2 Location courte durée
1.2.1. Respect de la destination
Dans le cadre de la location courte durée vous vous engagez à jouir du bien conformément à la destination qui lui a été donné par le Zaeyneur. Vous vous engagez à prendre connaissance et à respecter les règles fixées par le Zaeyneur pour la jouissance et l’utilisation de son bien.
1.2.2 Prix
Le prix est fixé par le Zaeyneur. Il doit être payé ainsi que les frais et services clairement détaillés au plus tard au moment de l’entrée dans les lieux.
La plateforme Zaeyn Connexion n’est pas partie au contrat que vous signez avec le Zaeyneur.
1.2.3 Annulation
L’annulation est toujours possible au plus tard 48 heures avant la date d’entrée dans les lieux lorsque la réservation a été effectuée pour une durée qui n’excède pas sept (7) jours.
Pour les réservations d’une durée comprise en sept (7) et quinze (15) jours l’annulation est toujours possible au plus tard cinq (5) jours avant la date d’entrée dans les lieux.
Pour les réservations d’une durée supérieur à 15 jours, l’annulation est toujours possible au plus tard sept (7) jours avant la date d’entrée dans les lieux.
En tout état de cause lorsque la réservation est effectuée quatre (4) mois francs avant la date d’entrée dans les lieux, l’annulation n’est possible qu’au plus tard un (1) mois avant la date d’entrée dans les lieux.
Le Zaeyneur est fondé à demander un acompte correspondant au plus à 50% du montant dû dans les 48 h qui suivent la réservation. Le Zaeyneur peut annuler tourtes les réservations qui n’ont pas été payées dans ce délai.
En cas de non-respect des conditions d’annulation ci-dessus mentionnées l’acompte versée est non remboursable.
1.3. Location longue durée
1.3.1. Contrat
La plateforme Zaeyn connexion n’est pas partie au contrat que vous concluez avec le Zaeyneur. Le Zaeyneur, propriétaire ou gestionnaire du bien immobilier est tenu de proposer et de faire signer un contrat de location longue durée au plus tard au moment de l’entrée dans le bien.
Les visites et autres rencontres sont effectuées par le Zaeyneur ou tout autre personne qu’il désigne.
La location longue durée est régie par la législation gabonaise en vigueur.
1.3.2 Prix
Dans le cadre d’une location longue durée, vous accepter de payer tous les frais relatifs à la location, y compris le prix annoncé pour la location et les frais applicables tels que les frais de service.et les taxes (collectivement, le « Prix total »).
Á la signature du contrat vous vous engagez à procéder au paiement des loyers uniquement via la plateforme Zaeyn.
Celle-ci met à votre disposition les quittances et documents nécessaires via votre espace sécurisé.
1.3.3 Loi applicable
Les règles de négociation, d’exécution et de rupture du contrat de location sont régies par le droit applicable en matière de baux d’habitation.
3 Vos responsabilités.
Dans le cadre de la location, en qualité de Uzaeyneurs, vous êtes responsable de vos propres actes et omissions et êtes également responsable des actes et omissions de toute personne que vous invitez à vous rejoindre (ou à qui vous fournissez un accès).
Dans le cadre d’une prestation de service vous êtes tenu par les engagements, faits et actes des personnes que vous mandatez pour la souscription, la supervision ou toute autre démarche pour une prestation immobilière. Par exemple, cela signifie : (i) que vous avez la responsabilité de laisser le bien loué (et les biens personnels associés) dans l’état dans lequel vous l’avez trouvé à votre arrivée, et (ii) que vous devez agir avec intégrité, traiter les prestataires et les Zaeyneurs avec respect et vous conformer aux lois applicables en tout temps.
Si vous réservez pour un Uzaeyneur supplémentaire qui est mineur ou si vous faites profiter des services Zaeyn à un mineur, vous devez être légalement autorisé à agir au nom du mineur et vous êtes seul responsable de la supervision de ce dernier.
Nous vous recommandons de souscrire une assurance par exemple une assurance responsabilité civile et de lire attentivement les conditions générales de la police, y compris les modalités de couverture et les exclusions
II. Conditions Relatives aux Zaeyneurs
4.Execution du contrat
4.1 Location courte durée
4.1.1 Publication des annonces
En tant que Zaeyneurs, Zaeyn connexion vous offre la possibilité de mettre à la disposition des Uzaeyneurs pour une période convenue, vos biens, en fonction de vos disponibilités.
Créez une annonce c’est simple, il vous suffit de créer un compte, de remplir soigneusement le formulaire et c’est fait.
Vous contrôlez la façon dont vous accueillez les Uzaeyneurs, et vous fixez votre prix, vos disponibilités et les règles pour chaque Annonce.
En prime, vous gagnez de l’argent.
4.1.2. Contrat avec les Uzaeyneurs
Lorsque vous acceptez une demande de réservation ou recevez une confirmation de réservation sur la plate-forme Zaeyn connexion, vous acceptez les conditions générales de la plateforme et êtes responsable de son exécution dans les conditions et au tarif spécifié dans votre Annonce. Toutes les conditions ou modalités que vous incluez dans un contrat supplémentaire avec les Voyageurs doivent : (i) être Conformes à ces conditions, à nos politiques et aux informations fournies dans votre Annonce, et (ii) être divulguées de manière visible dans la description de votre Annonce.
4.1.3 Indépendance des Zaeyneurs
Votre relation avec Zaeyn Connexion est celle d’une entité ou d’un individu indépendant et non un salarié, agent, Co-entrepreneur ou partenaire de Zaeyn Connexion. Zaeyn Connexion ne dirige, ni ne contrôle votre Service, sauf pour approbation et vérification de la conformité des informations.
Vous comprenez que vous avez toute latitude pour décider si et quand vous souhaitez fournir des Services, et à quel prix et à quelles conditions les offrir. Néanmoins Zaeyn Connexion effectue des recommandations conformément aux tarifs observés pour des biens similaires au vôtre.
4.1.4 Gestion de votre annonce
.4.1.4. a. Outils et gestion de votre annonce
La plate-forme Zaeyn Connexion fournit des outils qui vous permettent de configurer et de gérer facilement une Annonce. Votre Annonce doit inclure des informations complètes et précises sur votre location, votre prix, les autres frais éventuels tels que les frais de ménage, les frais de séjour, les cautions, et tous les règlements ou toutes les exigences qui s’appliquent à vos Uzaeyneurs ou à votre Annonce.
Vous êtes responsable de vos propres actes et omissions, ainsi que de la mise à jour et de l’exactitude des informations de votre Annonce (y compris les dates de disponibilité de votre calendrier) et de son contenu (comme les photos) à tout moment.
Nous vous recommandons de souscrire une assurance appropriée pour vos Services de location courte durée, et vous suggérons également de lire attentivement les conditions générales de la police, y compris les modalités de couverture et les exclusions.
Vous ne pouvez gérer qu’une seule Annonce par Hébergement, mais vous pouvez avoir plusieurs Annonces pour un même logement si celui-ci dispose de plusieurs Hébergements
4.1.4.b. Connaitre ses obligations légales
Vous êtes tenu de comprendre et de respecter l’ensemble des lois, règlements, réglementations et contrats avec des tiers qui s’appliquent à votre Annonce ou vos Services.
Par exemple, certains propriétaires et baux, ou des règlements de copropriété, limitent ou interdisent la sous-location, les locations de courte durée et les séjours de longue durée. Vérifiez la réglementation nationale et locale pour connaître les règles qui s’appliquent aux services que vous prévoyez d’offrir.
Les informations que nous fournissons concernant les exigences légales sont uniquement à titre d’information. Vous devez vérifier vos obligations de manière indépendante. Vous êtes responsable du traitement et de l’utilisation des données personnelles des Uzaeyneurs et d’autres personnes conformément aux lois sur la protection de la vie privée et aux présentes Conditions, y compris nos règles de confidentialité qui s’appliquent aux Zaeyneurs. Si vous avez des questions sur la façon dont la législation locale s’applique, vous pouvez toujours consulter un conseiller juridique tel un avocat.
4.1.4.c Classement dans les résultats de recherche
Le classement des Annonces dans les résultats de recherche sur la plate-forme Zaeyn Connexion dépend de plusieurs facteurs, principalement les suivants :
Paramètres de recherche indiqués par les Uzaeyneurs (par exemple, nombre de Uzaeyneurs nuits, date et durée du séjour, fourchette de prix)
Souscription d’une offre publicitaire par le Zaeyneur
Caractéristiques de l’Annonce (par exemple, prix, disponibilité du calendrier, nombre et qualité des images, commentaires, type de Service, statut du Zaeyneurs, ancienneté de l’annonce, popularité moyenne des Uzaeyneurs)
Expérience de réservation de l’Uzaeyneur (par exemple, l’historique des annulations et la facilité de la réservation)
Exigences du Zaeyneur (par exemple, nombre de nuits minimum ou maximum, heure limite de réservation)
Préférences de l’Uzaeyneur (par exemple, séjours précédents, annonces enregistrées, lieu à partir duquel l’Uzaeyneur effectue sa recherche)
Zaeyn Connexion peut permettre aux Zaeyneurs de promouvoir leurs Annonces dans les résultats de recherche ou ailleurs sur la plate-forme Zaeyn Connexion moyennant des frais supplémentaires remplir le formulaire.
4.1.5 Annulations, problèmes de voyage et modifications de réservation
4.1.5.a Annulations et problèmes de voyage
Si un Uzaeyneur annule une réservation, le montant qui vous est dû est déterminé par les conditions d’annulation telles qu’exposées au (1.2.3 Annulation).
En tant que Zaeyneur, vous ne devez pas annuler la réservation d’un Uzaeyneur sans raison valable en vertu de notre Politique relative aux cas de force majeure et de la loi applicable. Si vous annulez la réservation d’un Uzaeyneur sans une telle raison valable, nous pouvons vous imposer des restrictions à vos annonces.
4.1.5.b. Modifications de réservation
Les Zaeyneurs et les Uzaeyneurs sont responsables de toute Modification de réservation qu’ils acceptent de faire sur la plate-forme ou qu’ils demandent au service clients de faire en leurs noms, et acceptent de payer tout montant supplémentaire, frais ou taxes associées à une modification de réservation.
4.1.6. Taxes des Zaeyneurs
En tant que Zaeyneur, vous êtes responsable de déterminer et de remplir vos obligations en vertu des lois applicables pour déclarer, collecter, verser ou inclure dans votre prix toute TVA ou autres taxes indirectes, taxes de séjour, taxes de tourisme, impôts sur le revenu ou autres taxes applicables (« taxes »).
4.2 Location Longue durée
4.2.1 Organisation des visites
Zaeyn connexion vous donne la possibilité, de gérer vous-même vos biens immobiliers via une plateforme sécurisée. Pour cela vous sélectionnez vos locataires via la plateforme.
Créez une annonce c’est simple, il vous suffit de remplir soigneusement le formulaire.
Puis vous devez organiser des visites avec les locataires présélectionnés. Vous pouvez mandater des individus pour la gestion desdites visites.
4.2.2 Contrat avec les Uzaeyneurs
Lorsque vous acceptez un locataire, Vous devez impérativement conclure et signer avant l’entrée dans les lieux, un contrat de bail (article de blog avec le contrat de bail).
Toutes les conditions ou modalités que vous incluez dans un contrat supplémentaire ou dans les modifications au contrat que vous effectuez avec les Uzaeyneurs doivent : (i) être Conformes à ces conditions, à nos politiques et aux informations fournies dans votre Annonce(ii), et (iii) être divulguées de manière visible dans la description de votre Annonce.
4.2.3 Indépendance des Zaeyneurss
Votre relation avec Zaeyn Connexion est celle d’une entité ou d’un individu indépendant et non d’un salarié, agent, Co-entrepreneur ou partenaire de Zaeyn Connexion, à l’exception du fait que Zaeyn Paiement agit en tant que plateforme d’enregistrement et de gestion de paiement comme décrit dans les Conditions de paiement.
Zaeyn Connexion ne dirige, ni ne contrôle votre Service, sauf pour approbation et vérification de la conformité des informations.
Vous comprenez que vous avez toute latitude pour choisir vos locataires et fixer le prix de vos loyers. Néanmoins Zaeyn Connexion peut en fonction des prix appliqués à des biens similaires par d’autres Zaeyneurs vous proposez des tarifs.
Les frais de visite ne peuvent excéder le montant de 3500 FCFA.
4.2.4 Gestion de votre annonce
La plate-forme Zaeyn Connexion fournit des outils qui vous permettent de configurer et de gérer facilement une Annonce.
Votre Annonce doit inclure des informations complètes et précises sur votre bien, votre prix, les autres frais éventuels tels que les frais de visite, les cautions, et tous les règlements ou toutes les exigences qui s’appliquent à vos Uzaeyneurs ou à votre Annonce.
Vous êtes responsable de vos propres actes et omissions, ainsi que de la mise à jour et de l’exactitude des informations de votre Annonce et de son contenu (comme les photos) à tout moment.
Nous vous recommandons de souscrire une assurance appropriée pour vos biens immobiliers, et de lire attentivement les conditions générales de la police, y compris les modalités de couverture et les exclusions.
Vous ne pouvez gérer qu’une seule Annonce par bien, mais vous pouvez avoir plusieurs Annonces pour vos différents biens.
4.2.5. Connaitre ses obligations légales
Vous êtes tenu de comprendre et de respecter l’ensemble des lois, règlements, réglementations et contrats avec des tiers qui s’appliquent à votre Annonce ou vos Services.
Vous êtes par ailleurs tenu de vérifier la réglementation nationale et locale pour connaître les règles qui s’appliquent au contrat de bail que vous proposez.
Les informations que nous fournissons concernant les exigences légales sont uniquement à titre d’information.
Vous devez vérifier vos obligations de manière indépendante.
Vous êtes responsable du traitement et de l’utilisation des données personnelles des Uzaeyneurs et d’autres personnes conformément aux lois sur la protection de la vie privée et aux présentes Conditions, y compris nos règles de confidentialité qui s’appliquent aux Uzaeyneurs.
Si vous avez des questions sur la façon dont la législation locale s’applique, vous pouvez toujours consulter un conseiller juridique tel un avocat.
4.2.6. Classement dans les résultats de recherche
Le classement des Annonces dans les résultats de recherche sur la plate-forme Zaeyn Connexion dépend de plusieurs facteurs, principalement les suivants :
Paramètres de recherche indiqués par les Uzaeyneurs (type de bien, la fourchette des prix et la localisation du bien),
Souscription d’une offre publicitaire par le Zaeyneur,
Caractéristiques de l’Annonce,
Recherches précédentes de l’Uzaeyneur,
Zaeyn Connexion peut permettre aux Zaeyneurs de promouvoir leurs Annonces dans les résultats de recherche ou ailleurs sur la plate-forme Zaeyn Connexion moyennant des frais supplémentaires via le formulaire.
4.2.7 Rupture et fin de contrat
La rupture et la fin de contrat conclu avec l’Uzaeyneur sont exclusivement régies par la législation en vigueur.
En tout état de cause, vous devez nous informer du congé que vous donnez à l’Uzaeyneur et de la rupture du contrat conclu.
4.2.8. Impôts et Taxes des Zaeyneurs
En tant que Zaeyneur, vous êtes tenu de déterminer et de remplir vos obligations en vertu des lois applicables pour déclarer, collecter, verser ou inclure dans votre prix toute TVA ou autres taxes indirectes, taxes de séjour, taxes de tourisme, impôts sur le revenu ou autres taxes applicables (« taxes »).
4.2.9. Responsabilités
Vous êtes responsable de vos propres actes et omissions et êtes également responsable des actes et omissions de toute personne que vous autorisez à participer à la fourniture et à l’organisation de vos services de location.
Vous êtes responsable de la tarification et de l’établissement des règles et exigences de votre Annonce.
Vous devez décrire tous les frais et redevances dans la description de votre Annonce. mais vous ne pouvez pas percevoir de frais ou redevances supplémentaires en dehors de la plate-forme, à l’exception de ceux expressément autorisés par notre Politique qui régit les frais perçus.
Vous vous engagez à ne pas inciter les locataires à créer des comptes tiers, à soumettre des commentaires, à fournir leurs coordonnées ou à prendre d’autres mesures en dehors de la plate-forme Zaeyn Connexion, en violation de notre Politique de Zaeyn Connexion sur l’utilisation hors plate.
III. Conditions d’application générale
5. Évaluations.
Après chaque utilisation, les Zaeyneurs et les Uzaeyneurs ont la possibilité de se laisser mutuellement un commentaire.
Votre commentaire doit être précis et ne doit contenir aucun propos discriminatoire, offensant, diffamatoire ou autre qui violerait nos règles en matière de contenu ou notre Politique en matière de commentaires.
Les commentaires ne sont pas vérifiés par Zaeyn Connexion et peuvent être infondés ou trompeurs.
Si des commentaires mal intentionnés sont laissés vous pouvez nous le signaler.
6. Contenu.
Certaines parties de la plate-forme Zaeyn Connexion vous permettent de fournir des commentaires, du texte, des photos, de l’audio, de la vidéo, des informations et d’autres contenus (le « Contenu »).
En fournissant du Contenu, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, vous accordez à Zaeyn Connexion, à partir du moment où vous créez ou publiez ce Contenu et pour la durée de la protection des droits cédés, une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, pouvant faire l’objet d’une sous-licence et cessible, pour accéder à, utiliser, stocker, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées de, distribuer, publier, transmettre, diffuser et exploiter de toute autre manière ce Contenu de membres afin de fournir et/ou promouvoir la plate-forme Zaeyn Connexion sur tout support, connu ou non encore connu à ce jour et en particulier sur Internet et sur les réseaux sociaux. Si le Contenu comprend des informations personnelles, ce Contenu ne sera utilisé à ces fins que si cette utilisation est conforme aux lois applicables en matière de protection des données conformément à notre Politique de confidentialité.
Lorsque Zaeyn Connexion paie pour la création d’un Contenu ou facilite sa création, Zaeyn Connexion peut être propriétaire de ce Contenu, auquel cas des conditions supplémentaires le préciseront. Vous êtes seul responsable de tout le Contenu que vous fournissez et garantissez que vous en êtes le propriétaire ou que vous êtes autorisé à accorder à Zaeyn Connexion les droits décrits dans ces Conditions. Vous êtes responsable si l’un de vos Contenus viole ou enfreint les droits de propriété intellectuelle ou de confidentialité d’un tiers. Le Contenu doit être conforme à nos Règles en matière de contenu et notre Politique de non-discrimination, qui interdisent, entre autres, les contenus discriminatoires, obscènes, harcelants, trompeurs, violents et illégaux. Vous acceptez que Zaeyn Connexion peut mettre à disposition des services ou des outils automatisés pour traduire le Contenu et que votre Contenu peut être traduit en utilisant ces services ou outils. Zaeyn Connexion ne garantit pas l’exactitude ou la qualité de ces traductions, et il appartient aux Membres de vérifier l’exactitude de ces traductions.
7. Frais.
Zaeyn Connexion peut facturer des frais (et les taxes applicables) aux Zaeyneurs et aux Uzaeyneurs pour l’utilisation de la plate-forme.
Pour en savoir plus sur les frais de service applicables et leur mode de calcul, consultez notre page consacrée aux frais de service.
Sauf mention contraire sur la plate-forme Zaeyn Connexion, les frais de service ne sont pas remboursables.
Zaeyn Connexion se réserve le droit de modifier les frais de service à tout moment, et informera les Membres de toute modification de frais avant qu’elle n’entre en vigueur. Ces modifications de frais n’auront pas d’effet sur les réservations effectuées avant la date d’entrée en vigueur des frais modifiés. Si vous n’êtes pas d’accord avec une modification des frais, vous pouvez résilier le présent contrat à tout moment conformément à l’article 11.2.
8. Règles de la plate-forme Zaeyn Connexion.
Vous devez respecter ces règles et ne devez pas aider ou inciter d’autres personnes à les enfreindre ou à les contourner.
Agir avec intégrité et traiter les autres avec respect ;
Ne pas mentir, représenter faussement quelque chose ou quelqu’un, ou prétendre être quelqu’un d’autre.
Faire preuve de politesse et de respect lorsque vous communiquez ou interagissez avec les autres.
Respecter notre Politique de non-discrimination et ne pas discriminer ou harceler les autres.
Ne pas endommager, pirater, faire de l’ingénierie inverse (reverse engineering), compromettre ou altérer la plate-forme Zaeyn Connexion ;
Ne pas utiliser des robots, crawlers, scrapers ou autres moyens automatisés pour accéder à des données ou autre Contenu ou les récupérer sur la plate-forme Zaeyn Connexion ou pour interagir avec cette dernière.
Ne pas pirater, contourner, supprimer, altérer ou tenter de circonvenir toute mesure de sécurité ou technologique utilisée pour protéger la plate-forme ou le contenu Zaeyn Connexion.
Ne pas déchiffrer, décompiler, désassembler ou faire de l’ingénierie inverse des logiciels ou du matériel utilisés pour fournir la plate-forme Zaeyn Connexion.
Ne pas entreprendre d’action qui pourrait perturber ou nuire à la performance ou au bon fonctionnement de la plate-forme Zaeyn Connexion.
Ne pas utiliser la plate-forme Zaeyn connexion en dehors du cadre des présentes Conditions ou de tout autre contrat établi avec Zaeyn Connexion ;
Vous ne pouvez utiliser les informations personnelles d’un autre Membre que dans la mesure du nécessaire pour faciliter une transaction utilisant la Plate-forme Zaeyn Connexion, comme autorisé par les présentes Conditions.
Ne pas utiliser la plate-forme Zaeyn Connexion, nos outils de messagerie ou les informations personnelles des Membres pour envoyer des messages commerciaux sans le consentement explicite du destinataire.
Utiliser le Contenu mis à disposition par la plate-forme Zaeyn Connexion uniquement si cela est nécessaire pour vous permettre d’utiliser la plate-forme Zaeyn Connexion en tant que Zaeyneur ou Uzaeyneur.
Ne pas utiliser le Contenu sauf si vous disposez de la permission du propriétaire du Contenu ou si l’utilisation est autorisée par nous dans ces conditions ou dans un autre contrat que vous avez établi avec Zaeyn Connexion.
Ne pas demander, effectuer ou accepter une Réservation ou un Versement en dehors de la Plate-forme Zaeyn Connexion pour éviter de payer des frais, des taxes ou pour toute autre raison. Consultez notre Politique qui régit les frais perçus en personne pour connaître les exceptions.
Ne pas obliger ou encourager les Uzaeyneurs à ouvrir un compte, laisser un commentaire ou interagir de toute autre manière avec un site web, une application ou un service tiers avant, pendant ou après une réservation, sauf autorisation de Zaeyn Connexion.
Ne pas tenter de manipuler notre algorithme de recherche.
Ne pas réserver de Services à moins que vous n’utilisiez effectivement ces services.
Ne pas utiliser, copier, afficher ou encadrer la plate-forme Zaeyn Connexion, tout Contenu, toute marque Zaeyn Connexion, ou toute mise en page ou conception sans notre consentement.
Respecter vos obligations légales ;
Comprendre et respecter les lois qui s’appliquent à vous, y compris les lois sur la vie privée, la protection des données et l’exportation.
Si vous nous fournissez les informations personnelles relatives à une autre personne : (i) vous devez le faire dans le respect du droit applicable, (ii) vous devez être autorisé à le faire, et (iii) vous nous autorisez à traiter ces informations dans le cadre de notre Politique de confidentialité.
Lire et respecter les présentes Conditions ainsi que nos Politiques et Normes.
Ne pas organiser ou faciliter des fêtes ou des événements non autorisés. Vous êtes responsable de toute fête ou événement pendant votre réservation qui enfreint notre Politique relatives aux fêtes et évènements.
Ne pas utiliser le nom, le logo, la marque ou les marques déposées Zaeyn Connexion ou d’autres personnes sans autorisation.
Ne pas utiliser ou enregistrer un nom de domaine, un identifiant de réseau social, un nom commercial, une marque, un logo ou tout autre identifiant de source qui pourrait être confondu avec la marque Zaeyn Connexion.
Ne pas proposer de Services qui enfreignent les lois ou les contrats qui vous concernent.
Ne pas offrir ou solliciter de services de prostitution, ni participer à la traite des êtres humains ou la faciliter.
9.Signalement d’une infraction.
Si vous pensez qu’un Membre, une Annonce ou un Contenu présente un risque imminent de dommage pour une personne ou un logement, vous devez immédiatement contacter les autorités locales avant de contacter Zaeyn Connexion.
En outre, si vous pensez qu’un Membre, une Annonce ou un Contenu constitue un manquement à nos Normes, vous devez faire part de vos préoccupations à Zaeyn Connexion.
Si vous avez signalé un problème aux autorités locales, Zaeyn Connexion peut demander une copie de ce signalement. Sauf si la loi l’exige, nous ne sommes pas tenus de prendre des mesures en réponse à un signalement.
10. Notifications du droit d’auteur.
Si vous pensez qu’un Contenu de la plate-forme Zaeyn Connexion viole des droits d’auteur, veuillez-nous en informer conformément à notre Politique relative au droit d’auteur.
11. Résiliation, suspension et autres mesures.
11.1. Durée.
Le contrat entre vous et Zaeyn Connexion reste en vigueur jusqu’à ce que vous, ou nous résilions le contrat conformément à ces Conditions.
11.2. Résiliation.
Vous pouvez résilier le présent contrat à tout moment en nous envoyant un e-mail ou en supprimant votre compte.
Zaeyn Connexion peut résilier ce contrat pour toute raison en vous donnant un préavis de 30 jours par e-mail ou en utilisant toute autre coordonnée que vous avez fournie pour votre compte.
Zaeyn Connexion peut également résilier ce contrat immédiatement et sans préavis et cesser de fournir l’accès à la plate-forme Zaeyn Connexion si (i) vous violez matériellement ces Conditions ou nos Politiques, si (ii) vous violez les lois applicables, ou si (iii) une telle action est nécessaire pour protéger la sécurité personnelle ou la propriété de Zaeyn Connexion, de ses Membres ou de tiers (par exemple, dans le cas d’un comportement frauduleux d’un Membre), ou si (iv) votre compte est inactif depuis plus d’un an.
11.3 Fautes commises par un Membre.
Si (i) vous violez ces Conditions, nos Politiques ou nos Normes, si (ii) vous violez les lois applicables, les règlements ou les droits des tiers, si (iii) vous avez reçu à plusieurs reprises de mauvais commentaires ou si Zaeyn Connexion prend connaissance ou a reçu des plaintes concernant votre performance ou votre conduite, si (iv) vous avez annulé à plusieurs reprises des réservations confirmées ou si vous n’avez pas répondu aux demandes de réservation sans raison valable, ou si (v) une telle action est nécessaire pour protéger la sécurité personnelle ou la propriété de Zaeyn Connexion, de ses Membres ou de tiers, Zaeyn Connexion peut :
Suspendre ou limiter votre accès à la plate-forme et/ou à votre compte, ou son utilisation ;
Suspendre ou supprimer les Annonces, les commentaires ou tout autre Contenu ;
Annuler des réservations en cours ou confirmées ;
Suspendre ou révoquer tout statut spécial associé à votre compte.
En cas d’infractions mineures ou s’il y a lieu, vous serez informé de toute mesure envisagée par Zaeyn Connexion et aurez la possibilité de remédier au problème, sauf si cette notification (i) éviterait ou empêcherait la détection ou la prévention de la fraude ou d’autres activités illégales en cause, (ii) porterait préjudice aux intérêts légitimes d’autres Membres ou de tiers, ou (iii) violerait les lois applicables.
11.4. Mandats légaux
Zaeyn Connexion peut prendre toute mesure qu’il juge raisonnablement nécessaire pour se conformer à la loi applicable, ou à une décision d’un tribunal, ou de toute autre autorité judiciaire, administrative ou de police dûment habilitée, y compris les mesures décrites ci-dessus dans l’article 6.7.2.
11.5. Effet de la résiliation.
Si vous êtes un Zaeyneur et résiliez votre compte Zaeyn Connexion, toutes les réservations confirmées seront automatiquement annulées.
Si vous supprimez votre compte Zaeyn Connexion en tant que Uzaeyneur, toutes les réservations confirmées seront automatiquement annulées et le remboursement éventuel dépendra des conditions annulation de l’annonce, les frais de reservation ne sont pas remboursables.
En cas de résiliation de ce contrat, vous n’avez pas droit à une restauration de votre compte ou de votre Contenu, vous devrez créer un nouveau compte.
Si votre accès à la plate-forme Zaeyn Connexion ou son utilisation a été limité, si votre compte Zaeyn Connexion a été suspendu, ou ce contrat a été résilié par nous, vous ne pouvez pas enregistrer un nouveau compte ou accéder à la plate-forme ou utiliser Zaeyn Connexion à travers un compte d’un autre Membre, sauf si la sanction est indiquée comme momentanée.
11.6 Appel.
Si Zaeyn Connexion prend l’une ou l’autre des décisions définies ci-dessus, vous pouvez faire appel de cette décision en contactant notre service client.
12.Modification des présentes Conditions.
Zaeyn Connexion est susceptible de modifier ces Conditions à tout moment.
Lorsque nous apporterons des modifications à ces Conditions, nous publierons les Conditions mises à jour sur la plate-forme Zaeyn Connexion et actualiserons la date de « dernière mise à jour » figurant en haut de la page des présentes Conditions. Nous vous informerons de toute modification et de votre droit de résiliation.
Si vous désapprouvez les Conditions révisées, vous pourrez résilier immédiatement le contrat, comme le prévoient les présentes Conditions. Si vous ne résiliez pas votre contrat avant la date de prise d’effet des Conditions révisées et que vous continuez d’accéder à la plate-forme Zaeyn Connexion ou de l’utiliser, vous serez réputé avoir accepté les Conditions révisées.
13.Litiges et réclamations.
En cas de réclamations soit pour signaler des travaux ou demander un devis, dans le cas des locations de longue durée les membres s’engagent à nous contacter mettre un formulaire.
Dans le cadre d’une location longue durée, l’Uzaeyneur ne peut en aucun pas prendre seul, l’initiative des travaux sauf en cas de de péril imminent. En contactant nos services, l’Uzaeyneur, si les travaux sont à charge du Zaeyneur bénéficie de tarifs préférentiels. Pour cela il est nécessaire que les travaux à réaliser soient de la compétence d’un de nos prestataires.
Dans tous les cas, les Membres s’engagent à signaler au service client tout litige ou réclamation.
14.Exclusion de responsabilité
Nous n’endossons pas ou ne garantissons pas l’existence, la conduite, la performance, la sécurité, la qualité, la légalité ou l’adéquation de tout Uzaeyneur, Zaeyneur, Service, Annonce ou tiers.
La vérification des utilisateurs sur Internet est difficile, et nous ne garantissons pas que les vérifications, les contrôles d’identité ou d’antécédents effectués sur les Membres (le cas échéant) permettront d’identifier les manquements passés ou d’en prévenir de futurs.
Toutes les références à un Membre « vérifié » (ou tout terme similaire) signifient uniquement que le Membre a fait l’objet d’une procédure de vérification ou d’identification appropriée, et rien d’autre.
Nous ne sommes pas responsables en cas de pannes ou coupures d’Internet ou des infrastructures de télécommunications qui ne relèvent pas de notre contrôle et qui peuvent conduire à des interruptions de l’accessibilité de la plate-forme.
Zaeyn Connexion peut, de façon temporaire et en prenant en compte les intérêts légitimes des Membres (par exemple par une notification préalable), limiter la disponibilité de la plate-forme Zaeyn Connexion ou de certaines fonctionnalités de la plate-forme Airbnb si cela est nécessaire en raison de capacités limitées, pour préserver la sécurité ou l’intégrité de nos serveurs, ou pour effectuer des opérations de maintenance afin d’assurer le bon fonctionnement ou d’améliorer le fonctionnement de la plate-forme.
15.Responsabilité.
Zaeyn Connexion peut être tenu responsable en vertu des dispositions légales applicables en cas de faute intentionnelle et grave commise par nous, nos représentants légaux, administrateurs ou mandataires. En cas de manquements à des obligations contractuelles commis par nous, nos représentants légaux, administrateurs ou mandataires, la responsabilité de Zaeyn Connexion est limitée aux dommages prévisibles typiques pouvant survenir.
16.Indemnisation.
Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, vous acceptez de libérer, défendre (au choix de Zaeyn Connexion), indemniser et tenir Zaeyn Connexion (y compris d’autres filiales et leur personnel) à l’abri de l’ensemble des réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses découlant de ou en relation avec : (i) votre violation de ses Conditions (y compris toute condition supplémentaire ou additionnelle qui s’applique à un produit ou une fonctionnalité et qui vous serait présentée avant que vous y accédiez) ou de nos Politiques ou Normes, (ii) votre utilisation inappropriée de la plate-forme Zaeyn Connexion , (iii) votre interaction avec tout Membre, utilisation des services d’un membre, y compris, mais sans s’y limiter, tout préjudice, perte ou dommage (compensatoire, direct, accessoire, immatériel ou autre) de toute sorte survenant en relation avec ou à la suite d’une Annonce, d’un séjour, d’une participation ou d’une utilisation de ce type, (iv) votre manquement, ou notre manquement à vos instructions, à déclarer, collecter ou remettre avec précision les taxes, ou (v) votre violation de toute loi ou de tout règlement ou droit de tiers tels que les droits de propriété intellectuelle ou de confidentialité.
La présente obligation d’indemnisation ne s’applique que si, et dans la mesure où, les réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses ont été effectivement causés par votre manquement fautif à une obligation contractuelle.
17.Droit applicable et juridiction compétente.
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit applicable en République gabonaise.
Si vous agissez en tant que consommateur et si la réglementation légale impérative de protection des consommateurs de votre pays de résidence contient des dispositions qui sont plus avantageuses pour vous, ces dispositions s’appliquent indépendamment du choix du droit gabonais.
En tant que consommateur, vous pouvez engager toute poursuite judiciaire relative aux présentes Conditions devant le tribunal compétent de votre lieu de résidence ou le tribunal compétent du lieu d’établissement de Zaeyn Connexion au Gabon.
Si Zaeyn Connexion souhaite faire valoir ses droits à votre encontre en tant que consommateur, nous ne pourrons le faire que devant les tribunaux de la juridiction dont vous dépendez.
Si vous agissez en tant que professionnel, vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux gabonais.
18. Divers.
18.1 Autres conditions incorporées par référence.
La Politique de remboursement des voyageurs, les Règles en matière de contenu, la Politique de non-discrimination, la Politique relative aux cas de force majeure, les Politiques, les Normes et autres politiques et conditions supplémentaires liées à ces conditions s’appliquent à votre utilisation de la plate-forme Zaeyn Connexion, sont incorporés par référence, et font partie intégrante de votre contrat avec Zaeyn Connexion.
18.2. Absence de renonciation.
Le manquement de Zaeyn Connexion à faire appliquer tout droit ou toute disposition des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation au dit droit ou à ladite disposition, sauf, si nous le reconnaissons et le convenons par écrit. Sauf stipulation expresse contraire des présentes Conditions, l’exercice par l’une ou l’autre des parties d’un quelconque recours à sa disposition en vertu des présentes Conditions sera sans préjudice des autres recours dont elle dispose en vertu des présentes Conditions ou de la loi.
18.3. Cession.
Vous ne pouvez pas céder, transférer ou déléguer ce contrat ou vos droits et obligations en vertu des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de Zaeyn Connexion.
Zaeyn Connexion peut, sans restriction et à son entière discrétion, céder, transférer ou déléguer le présent contrat et de quelconques droits et obligations au titre des présentes moyennant un préavis de 30 jours. Votre retenez le droit de résilier les Conditions à tout moment conformément à l’article 11.2.
18.4. Préavis.
Sauf mention contraire, toutes les notifications ou autres communications autorisées ou requises par les présentes, et destinées aux Membres, devront être effectuées électroniquement et remises par Zaeyn connexion par e-mail, par notification sur la plate-forme Zaeyn connexion ou par service de messagerie (y compris par SMS et WeChat), ou tout autre moyen de contact que nous vous fournissons.
18.5. Services de tiers.
La plate-forme Zaeyn Connexion peut contenir des liens vers des sites web, des applications, des services ou des ressources de tiers (« Services de tiers ») qui sont soumis à des conditions et des pratiques de confidentialité différentes. Zaeyn Connexion n’est pas responsable de tout aspect de ces Services de tiers et les liens vers ces Services de Tiers ne sont pas une validation.
18.6. Conditions générales de Google.
Certaines parties de la plate-forme Zaeyn Connexion utilisent les services de cartographie Google Maps/Google Earth, y compris les API Google Maps. Votre utilisation de Google Maps/Earth est soumise aux conditions générales supplémentaires de Google Maps/Google Earth.
18.7. Contenu de la plate-forme Zaeyn Connexion.
Le Contenu mis à disposition par la plate-forme Zaeyn Connexion peut être protégé par des droits d’auteur, des marques déposées, et/ou d’autres lois du Gabon et d’autres pays.
Vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle pour ce contenu sont la propriété exclusive de Zaeyn Connexion et/ou de ses concédants de licence et acceptez de ne supprimer, n’altérer ou ne dissimuler aucun droit d’auteur, marque déposée, marque de service ou autres notifications de droits de propriété. Vous ne pouvez pas utiliser, copier, adapter, modifier, créer des œuvres dérivées de, distribuer, concéder une licence, vendre, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre, diffuser ou exploiter de toute autre manière tout Contenu accessible par la plate-forme Zaeyn Connexion sauf dans la mesure où vous êtes le propriétaire légal de ce Contenu ou comme expressément autorisé dans les présentes Conditions.
Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, Zaeyn Connexion vous octroie une licence limitée, non exclusive, non cessible, révocable, et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour (i) télécharger et utiliser l’application sur votre ou vos appareils personnels, et (ii) accéder au Contenu mis à votre disposition sur ou via la plate-forme Zaeyn Connexion, et le consulter, uniquement pour votre usage personnel et non commercial.
18.8. Force majeure.
Zaeyn Connexion ne sera pas responsable de tout retard ou défaut d’exécution résultant de causes hors de son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les embargos, les actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, accidents, épidémies ou maladies, grèves ou pénuries de moyens de transport, de carburant, d’énergie, de main-d’œuvre ou de matériaux.
18.9. Communication, E-mails et SMS.
Vous recevrez des communications de notre part en utilisant votre e-mail ou d’autres coordonnées que vous aurez fournies pour votre compte Zaeyn Connexion. L’inscription à des programmes d’abonnement à des e-mail supplémentaires n’affectera pas la fréquence de ces communications, mais vous devez vous attendre à recevoir des e-mails supplémentaires spécifiques aux programmes auxquels vous vous êtes abonnés. Nous pouvons également vous envoyer des e-mails promotionnels. Aucuns frais ne sont facturés pour ces e-mails promotionnels, mais des tarifs de données de tiers pourraient s’appliquer. Veuillez noter que vous ne pourrez pas profiter de certaines promotions si vous désactivez certains paramètres de communication ou si vous n’avez pas de compte Zaeyn Connexion.
18.10. Nous contacter.
Pour toute question concernant les présentes Conditions, vous pouvez nous contacter mettre un formulaire de contact.